Archive for 'Case-law'
Common portal of National Case Law – Portail commun de jurisprudence nationale
The Network of the Presidents of the Supreme judicial Courts of the European Union informs that the Common Portal of National Case Law is now online and allows simultaneous queries on the British, Portuguese, German, Irish, Belgian and Czech databases.
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Le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne informe […]
Posted: August 6th, 2007 under Case-law.
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Judgment of the Court of Justice- Arrêt de la Cour - Urteil des Gerichtshofes
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-119/05 Ministero dell’Industria, del Commercio e dell’Artigianato /Lucchini SpA
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S’OPPOSE À L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA CHOSE JUGÉE QUAND ELLE EMPÈCHE LA RÉCUPÉRATION D’UNE AIDE D’ÉTAT OCTROYÉE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Les juridictions nationales doivent assurer le plein effet des normes communautaires
Communiqué de presse / Arrêt
Urteil des […]
Posted: July 25th, 2007 under Case-law.
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Arrêts du Tribunal de première instance Judgments of the Court of First Instance Urteile des Gerichts erster Instanz
LE TRIBUNAL ANNULE LES DÉCISIONS DU CONSEIL QUI ORDONNENT LE GEL DES FONDS DE JOSE MARIA SISON ET STICHTING AL-AQSA DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Les décisions attaquées violent les droits de la défense, l’obligation de motivation et le droit à une protection juridictionnelle effective
THE COURT OF FIRST […]
Posted: July 16th, 2007 under Case-law.
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